LCB-FT : l’ACPR n’arrête plus de sanctionner !

C’est la marotte actuelle de l’ACPR : la sanction des dispositifs antiblanchiment défaillants. Depuis un an, pas de moins de 7 établissements ont été sanctionnés (cf. notre veille réglementaire) : SAXO BANQUE, SKANDIA LIFE, AXA FRANCE VIE, LEMONWAY, MERSON, QUICK CHANGE, et maintenant BNPPARIBAS …10 millions d’euros.

Les faits

En 2015, l’ACPR a souhaité contrôler juste une partie du dispositif LCB-FT / LAB (Lutte Anti-Blanchiment) de BNPPARIBAS (BNPP) : le processus de Déclaration de Soupçon (DS)

 

Les griefs :

Grief 1: Les procédures relatives aux DS et à leur traitement opérationnel n’avaient pas, à la date du contrôle de juin 2015, été actualisées ou créées pour tenir compte du transfert de compétence sur la LAB qui avait eu lieu entre deux départements de BNPP.

Parmi ces manquements :

  • nouveau guide opératoire de traitement des DS pas encore établi
  • nouvelles procédures non encore diffusées (elles le seront en septembre 2016)

Il faut avoir en tête que  ce grief est dans le prolongement d’une mission de 2012 sur la LCB-FT qui avait mis à  jour des défaillances sur :

  • Insuffisance du pilotage de la mise à jour des procédures
  • Absence de programmation annuelle des procédures LCB-FT à actualiser ou à élaborer
  • Absence de démarche prospective et de pilotage de la gestion des procédures ne permettant pas d’assurer un suivi totalement rigoureux et rapproché de l’actualisation du corpus procédural
  • Délais de mise à jour des procédures encore excessifs

Pour la défense de BNPP, des réorganisations opérationnelles étaient en cours depuis 2012 sur le sujet (trop lentes dirait-on) et surtout, la fonction Conformité de BNPP faisait l’objet, à la date du contrôle sur place, d’une réorganisation de grande ampleur faisant suite à la sanction prononcée à son encontre par les autorités américaines.

Grief 2: les effectifs de BNP Paribas dédiés au traitement des propositions de DS n’étaient pas suffisants pour respecter les obligations déclaratives du groupe à Tracfin.

Le stock en suspens de dossiers en propositions de DS ainsi que les délais de traitement ont beaucoup augmenté de 2013 à 2015 (pour baisser vers fin 2015), à mettre en perspective avec des effectifs en perpétuelle hausse : de 7 personnes en 2012 à 105 personnes en 2016 (ce qui aux yeux de l’ACPR est toujours trop peu !)

Grief 3 : les déclarants Tracfin du PIDOS ne bénéficiaient pas d’un positionnement leur permettant d’exercer leurs fonctions avec l’indépendance nécessaire

En effet, avant l’envoi de la déclaration, ils devaient recueillir l’accord préalable formel des directeurs de groupe d’agences ou des centres d’affaires à l’origine ou concernés par le projet de DS.

Ce grief a été écarté du fait que le non respect de cette obligation n’est pas sanctionnable en tant que tel.

Grief 4 : accès suffisant à l’information des déclarants Tracfin

En effet, ces déclarants ne disposaient pas d’un accès direct aux éléments d’identification et de connaissance de tous les clients (filiales outre-mer, Wealth Management), ni à tous les dispositifs d’alerte automatisés (alertes générées par l’outil V ou W); de fait, ils étaient obligés, dans ces hypothèses, de solliciter les entités gestionnaires concernées pour pouvoir traiter les propositions de DS… d’ou des absences de réponses, des retards (cf ci-après).

Grief 5 : Inefficacité du dispositif de détection des opérations atypiques ou suspectes

L’ACPR se fonde sur les statistiques selon lesquelles 18 dossiers sur les 58 examinés ont été identifiés non pas en interne mais suite à des réquisitions judiciaires ou des demandes d’informations de TRACFIN. Les outils de détection automatique étaient aussi peu performants (ils se sont améliorés depuis).

Grief 6 : Délais des déclarations de soupçon trop long

L’ACPR a noté des délais moyens de 285 jours en 2013, 413 en 2014 pour revenir à 285 jours en 2015, 166 jours début 2017 mais 34 dossiers analysés supérieurs à un an. Ces délais doivent être mis en relation avec l’insuffisance des moyens humains mis en œuvre par BNPP pour le traitement des propositions de DS (cf ci-dessus).
Pour rappel, l’article L.561-16 du CMF indique une transmission « sans délai ».
Et pour comparaison, les 7 autres grands établissements bancaires ont des délais de 84 jours.

Grief 7 : défauts de déclarations de soupçon initiales

7 des 58 dossiers audités auraient dû rapidement faire l’objet d’une DS, quand bien même ces dossiers avaient été identifiés suite à réquisition judiciaire ou demande d’information de TRACFIN (le texte donne les cas identifiés).

Grief 8 : défaut de déclaration de soupçon complémentaire

Pour rappel, toute information de nature à « infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration » initiale doit faire l’objet d’une DS complémentaire.

Dans le cas de BNPP, elles ont été faites mais tardivement.

L’avis d’OPADEO CONSEIL :

La sanction est financièrement lourde. D’autant plus que l’établissement avait été « prévenu » par une mission de contrôle en 2012 ayant déjà identifié des défaillances. Cette approche en deux temps, on l’a retrouve souvent et elle est aggravante quand l’établissement n’a pas été diligent dans la mise en oeuvre des régularisations. 

Au vu des dernières sanctions, force est de constater aussi que les dispositifs anti-blanchiment sont facilement défaillants, surtout quand ils sont jaugés à l’aune de la puissance de l’établissement, de sa volumétrie, mais également des statistiques.

Source

Sanction 2017-06

Depuis 9 ans, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs régulés de l’Epargne et de la Finance dans leur conformité réglementaire.

Sur la LCB-FT, nous réalisons des formations mais également des audits de vérification des dispositifs.