Une belle sanction anti-blanchiment dans le secteur immobilier

tuscany-villa-near-the-riverUn grand réseau d’immobilier de luxe vient de se faire condamner à 200.000 euros, interdiction d’exercer (avec sursis) pour non respect de la réglementation LAB !! Première d’une longue série ???

La société

La société est spécialisée dans l’immobilier de luxe et de prestige. Elle exploite un réseau d’agences immobilières en France et à l’étranger. Elle est également liée à d’autres sociétés par des contrats de licence pour l’exploitation d’agences.

Le volume de son activité est d’environ 300  ventes par an. La société emploie environ 120 salariés. Chiffre d’affaire de 14 904 563 euros et un résultat net comptable de 297 928 euros.

La chronologie

Premiers contrôles de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après «DGCCRF») en 2011 avec constats de manquements;

puis de nouveau en 2014 pour s’assurer que les recommandations avaient suivies d’effets…Et bien non !! C’est balot.

 

Les griefs

Absence de classification (ou de « cartographie ») des risques suffisante et adaptée à la société, lui permettant d’apprécier les risques auxquels elle est exposée dans son activité

Absence de procédures

Vérification partielle et insuffisante de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs, qu’ils soient vendeurs ou acquéreur; ainsi, aucun des dossiers contrôlés lors de l’intervention de la DGCCRF en 2014 ne contenait de copie de pièce d’identité (malgré des instructions claires de la direction)

Fiches de renseignements interne non datées

Aucun des dossiers contrôlés ne comprenait les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires exigées par l’article L. 561-6 du COMOFI, en particulier sur l’origine des fonds

Les pièces fournies à la DGCCRF sont insuffisantes à établir la matérialité des contrôles exercés

  Les ventes, auxquelles la société a apporté son concours, ont été conclues alors que la société n’était pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires; elle n’aurait pas dû exécuter une quelconque opération, quelles qu’en soient les modalités, et ni établir ni poursuivre les relations d’affaires (si celles-ci avaient été engagées).

L’obligation de formation et d’information régulière du personnel en vue du respect des obligations découlant du dispositif lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n’a pas été respectée

Sanctions

Interdiction temporaire avec sursis d’exercer son activité d’agence immobilière pour une durée de trois ans à l’encontre de la société.

Sanction pécuniaire d’un montant de 200 000 euros à l’encontre de la société.

Sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros à l’encontre du dirigeant.

L’avis d’OPADEO

Bien que soumis à la réglementation LAB depuis plusieurs années, le secteur de l’immobilier  reste un domaine spécifique de l’épargne :

  • pas d’autorité de tutelle
  • une réglementation réduite (loi Hoguet)
  • obligation de capacité plutôt facile à obtenir
  • des agents immobiliers dont la rémunération est le plus souvent variable, liée à la vente

Etrange quand on connait le poids de l’immobilier dans l’épargne des Français. Etrange aussi quand on compare avec les contraintes réglementaires qu’ont les autres intermédiaires d’épargne (CIF, courtiers d’assurance…).

Avec cette sanction, avec la Lettre de TRACFIN n°13 sur l’immobilier , avec les obligations de formation à venir, nul doute que le secteur est « repris en main » par les Autorités.

Référence documentaire: