Monthly Archives: décembre 2013

Les rétrocessions (à nouveau) dans le collimateur !

Il semble que :

  • MIFID (Directive sur les Instruments Financiers) soit prochainement votée
  • et que la DIA (Directive Assurance) se calque sur la MIFID

On s’orienterait donc vers une interdiction des rétrocessions pour les conseillers indépendants ! tant pour le CIF que pour l’Intermédiaire en Assurance (puisque la DIA se calquerait sur MIFID)

Reste néanmoins de grandes incertitudes sur quelques points clés qui vont déterminer la possibilité d’avoir ou non des rétrocessions :

  • Comment seront appliquées ces deux directives au niveau de la France ?
  • Qu’est-ce que l’indépendance d’un conseiller ?

La notion d’indépendance du CGP (CIF, IAS,…) est « le nerf de la guerre » sur l’interdiction des rétrocessions de commissions. 

Y a-t-il un problème ? Nos CGP aujourd’hui sont-ils finalement vraiment indépendants ?

Exemple :

  • Un CIF, IAS, IOB qui a signé un contrat d’exclusivité pour aller se fournir auprès d’une plate-forme de produits est-il indépendant ?
  • Faire systématiquement le tour du marché à chaque opération ? Est-ce cela l’indépendance ? Mais est-ce faisable et rentable ? et quid si on fait le tour du marché une fois par an en sélectionnant les meilleurs contrats ?
  • Se faire payer par son client ?
  • Faudra-t-il un nombre de contrats minimum ?

Nous sommes impatients d’avoir plus d’informations sur cette notion d’indépendance !

L’IOBSP est dans le périmètre de contrôle interne des établissements bancaires et d’assurances !!

Mi novembre, l’APCR a diffusé un texte (Position 2013-P-01) concernant les IOBSP.

Dans ce texte, l’ACPR tient à préciser à certains établissements assujettis au règlement CRBF n° 97-02 (contrôle interne) que  :

  • lorsque la commercialisation de leurs produits et services est faite par des IOBSP…
  • …alors ces IOBSP sont bien dans le périmètre du contrôle interne de ces établissements !!

Ce qui est à retenir selon nous :

  1. L’ACPR considère que les mandataires (exclusifs ou non) d’un établissement assujetti entrent dans le périmètre de l’externalisation de « tâches opérationnelles essentielles ou importantes » et qu’à ce titre, le dispositif de contrôle interne de l’établissement s’appliquent aux intermédiaires mandataires
  2. En revanche, les courtiers, titulaires d’un mandat de leur client et non d’un établissement assujetti, sont exclus du dispositif de contrôle interne de l’établissement. Le dispositif s’applique alors aux clients.

L’ACPR précise donc que ces établissements :

  1. doivent  s’assurer que les  mandataires se conforment aux procédures définies par l’établissement pour la commercialisation de ses produits, sont immatriculés à l’ORIAS et se conforment aux dispositions du mandat ;
  2. doivent  s’assurer de la continuité du service rendu au client en cas d’incident ou de difficulté grave affectant le mandataire;
  3. pourraient par exemple s’appuyer sur quelques indicateurs comme 
    • le volume des réclamations de la clientèle concernant un mandataire,
    • le taux de défaut des crédits dont le mandataire a été à l’origine,
    • la qualité de la constitution des dossiers transmis

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