Monthly Archives: novembre 2013

LAB – la notion de PPE se précise…

L’AMF vient de diffuser un nouveau texte (Position 2013-23 voir le texte) sur la notion de PPE (Personne Politiquement Exposée) dans le cadre de la LAB (Lutte Anti-Blanchiment). Ce texte concerne notamment les SGP et les CIF.

L’ACPR a publié de son côté un texte similaire (voir le texte ).

Pour un professionnel français, une PPE est une personne de nationalité française ou étrangère, qui réside hors de France et…

  • exerce ou a exercé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative (cf liste fin d’article) pour le compte d’un Etat étranger
  • OU
  • dont un membre de la famille directe ou un des proches sans liens familiaux est lui-même une PPE

Par extension, le GAFI en 2012, a considéré que :

  • les vigilances complémentaires, déjà applicables aux PPE étrangères de façon systématique, sont étendues aux PPE domestiques sur la base de l’approche par les risques
  • les dirigeants d’organisations internationales deviennent des PPE, soumis au régime des PPE domestiques

(suite…)

Critères de vigilance pour tout investissement

Tant les CGP que les investisseurs particuliers ont parfois des mauvaises surprises dans leurs investissements (financiers, immobiliers et autres)

Voici quelques critères qui doivent éveiller la vigilance :

  • Rentabilité miraculeuse :
    • Performance élevée(ou performance garantie) avec un risque faible
    • Valeur des produits ou des performances ayant subi une forte augmentation en peu de temps
  • Rémunération des intermédiaires :
    • Forte rémunération des intermédiaires qui vendent ce produit (conflit d’intérêts), les incitant à fermer les yeux sur la conformité du produit
  • Opacité ou complexité juridique
    • Organisation juridique complexe (empilage de multiples sociétés)
    • Structuration juridique du produit ou de la solution volontairement hors champs d’action des régulateurs de l’épargne (AMF ou ACPR), donc non contrôlable par ceux-ci
    • Absence de dépositaire officiel. Le dépositaire est garant de l’existence réelle du produit et garant surtout du droit de propriété de l’investisseur sur le produit selon la bonne quote-part. Sans lui, on ne sait pas qui détient quoi.
    • Intermédiaires ou intervenants difficilement joignables ou identifiables
  • Sous-jacents économiques :
    • Produit ou solution reposant sur de nombreux intermédiaires et intervenants pour lesquels il est difficile voire impossible de vérifier le professionnalisme, la situation financière etc…
    • Sous-jacents économiques non traditionnels ou éloignés géographiquement
    • Marché peu liquide (c’est-à-dire nombre de vendeurs ET nombre d’acheteurs limités, peu de place d’échange,…)
  • Valorisation:
    • Valeur du produit donnée par un organisme non indépendant ou par un nombre limité d’experts, tant à l’entrée que pendant ou à la sortie.
  • Intérêt économique 
    • L’intérêt du produit ou de la solution repose principalement sur un gain fiscal pouvant être requalifié du fait de la complexité du produit.
  • Équilibre financier du montage :
    • Nombre d’investisseurs (ou flux financiers) entrants supérieurs au nombre d’investisseurs (ou flux financiers) sortants (remboursés): le risque est que les entrants remboursent les sortants.
    • C’est le promoteur du produit qui maîtrise in fine le rythme des sorties ; un investisseur sortant
    • Les sorties ou revente des investisseurs sont échelonnées dans le temps.
    • Possibilité de revente incertaine soit par manque d’acheteurs ou soit car dépendante du bon vouloir du promoteur du produit (notamment le cas quand le promoteur a une option d’achat et que l’investisseur a une promesse de vente).
  • Information de l’investisseur :
    • Seuls les avantages du montage ont été présentés; les risques réels ne sont pas abordés ou méconnus de l’intermédiaire
    • Les documents d’information officiels (exemple DICI pour les OPCVM) ne sont pas disponible (comme par hasard!)
    • Absence de reporting pour l’investisseur pendant la période d’investissement

Merci de votre visite.